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Les démarches administratives

 Premièrement vous devez notifier votre
intention de création d’entreprise auprès du répertoire SIRENE tenu par l’Insee, quelle que soit la forme juridique de
l’entreprise créée. Vous devez notifier votre intention de création
d’entreprise auprès du registre du
commerce et des sociétés ou RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce de votre département, si vous
créer une entreprise avec activité commerciale.
Vous devez notifier de votre intention de création au répertoire des métiers tenus par la chambre de métiers et de l’artisanat, si vous exercez une activité artisanale.

 

Les formalités des autoentrepreneurs

Depuis fin 2014, les autoentrepreneurs exerçant
une activité commerciale ont
l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Les autoentrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent
obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers ainsi que de suivre un stage de préparation à
l’installation que l’on retrouve sous l’acronyme SPI.

Formalités de création
d’entreprise : Le CFE

Pour constituer votre société rendez-vous sur www.guichet-entreprises.fr ou si vous préférez
rendez-vous physiquement dans votre centre de formalités des entreprises que l’on
connait aussi sous l’acronyme CFE.

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Le CFE est donc votre seul
interlocuteur : il a en charge le control formel de tous les documents obligatoires
et nécessaires à la constitution de votre société ainsi que leur transmission
aux organismes compétents, que ce soit
l’Insee, le centre des impôts ou encore les organismes sociaux et caisses de
retraite.

Création d’entreprise : quel
est le CFE compétent ?

En fonction de votre forme juridique le CFE ne sera pas le même. Vous verrez ci-dessous un récapitulatif
des CFE compétents en fonction de votre forme juridique.

Chambre de commerce et d’industrie

•             Pour les
Sociétés commerciales, EURL,
SAS, SASU, SARL, Société Anonyme le
CFE compétent sera la Chambre de
commerce et d’industrie.     

•             Pour les
Entreprises individuelles exerçant une activité commerciale le CFE compétent
sera la Chambre de commerce et d’industrie.

•             Et enfin
pour toutes les autres sociétés dont l’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés est prévue par la loi le CFE
compétent sera la Chambre de
commerce et d’industrie

La Chambre des
métiers et de l’artisanat

•             Pour les
sociétés exerçant une activité artisanale le CFE compétent sera la
Chambre des métiers et de l’artisanat

•             Pour une entreprise individuelle exerçant une activité
artisanale le CFE compétent sera la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Le greffe du tribunal de commerce.

•             Pour les
agents commerciaux personnes physiques. Le
CFE compétent sera greffe du
tribunal de commerce.

•             Pour les
groupements d’intérêt économique (GIE)
Le CFE compétent sera greffe du
tribunal de commerce

•             Pour les Sociétés civiles SCP SCI, SCM… n’exerçant pas une
activité artisanale ou agricole ou pour les sociétés d’exercice libéral SELCA, SELARL, SELAFA. Le CFE compétent sera greffe du tribunal
de commerce.

 

La Chambre d’Agriculture.

•             Pour les
entrepreneurs individuels ou sociétés exerçant, comme objet principal, une
activité agricole Le CFE compétent sera
la Chambre d’Agriculture.

 

 

               

   L’URSSAF. .

 

•             Membres d’une profession libérale qui
appartient à un ordre une profession réglementée ou assimilée exercée et exercé
à titre individuel le CFE compétent
sera l’URSSAF.     

 

 

Dépôt du capital social comment
ouvrir un compte bancaire
au préalable

 

 

En phase de création d’une entreprise, vous avez
l’obligation de déposer les apports financiers des associés sur un compte
bloqué à cet effet ouvert dans une banque au nom de l’entreprise. Une fois la
société immatriculée, et après l’obtention du document appelé certificat
d’immatriculation définitif au RCS ou plus communément appelé Kbis les fonds pourront
être débloqués.

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